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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 30F Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Décisions

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE II - CHAPITRE 5 [22] Destitution d'un membre du Conseil communal
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Art. 30F Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Décisions

[28] Les arrêtés du Conseil général prononçant la suspension provisoire ou la destitution valent décision, au sens de l'article 5 LPA.

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