171.1
GGLCO
CH-NE
CH-NE
Art. 30E Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Démission, décès et réélection
1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE II - CHAPITRE 5 [22] Destitution d'un membre du Conseil communal
Art. 30E Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Démission, décès et réélection
[27] 1 La démission et le décès, de même que la réélection, mettent fin d'office à la procédure de destitution.
2. La commission chargée de l'instruction de la demande de destitution constate la fin de la procédure dans son rapport.