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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 30D Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Dissolution du Conseil communal

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE II - CHAPITRE 5 [22] Destitution d'un membre du Conseil communal
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Art. 30D Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Dissolution du Conseil communal

[26] 1 En cas de refus du Conseil général d'engager la procédure ou de conclure à la destitution, la demande de destitution ayant été proposée par le Conseil communal, la démission de la totalité des autres membres entraîne la dissolution de cette autorité.

2. Dans ce cas, une nouvelle élection du Conseil communal est organisée sans délai.

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