Art. 30C Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Suspension provisoire

[25] 1 Dès que la procédure de destitution est engagée, le Conseil général peut, par un arrêté voté à la majorité de trois quarts de ses membres, prononcer la suspension provisoire du membre du Conseil communal, avec ou sans privation de traitement.

2. Si le Conseil général renonce ensuite à le destituer, le membre du Conseil communal a droit au versement du traitement dont il a le cas échéant été privé.