Art. 30A Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Principe

[23] 1 Le Conseil général peut, par un arrêté voté à la majorité de trois quarts de ses membres, destituer un membre du Conseil communal pour de justes motifs.

2. Sont considérés comme de justes motifs toutes les circonstances même non imputables à faute, qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite du mandat.

3. En particulier, le Conseil général peut destituer un membre du Conseil communal lorsque celui-ci

a) se trouve dans l'incapacité durable d'exercer son mandat;

b) enfreint gravement les devoirs de son mandat ou porte gravement atteinte à la dignité de son mandat, intentionnellement ou par négligence;

c) a été condamné pour une infraction pénale dont la nature ou la gravité sont incompatibles avec l'exercice de son mandat.

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