Art. 29 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Délibérations

1 Le Conseil communal siège sur convocation du président ou à la demande de deux de ses membres.

2. Le Conseil communal ne peut prendre de décision valable que si les membres présents forment la majorité du conseil élu.

3. Les décisions du Conseil communal émanent de ce corps pris dans son ensemble; il ne peut, par conséquent, pas être fait de rapport de minorité.

4. Les procès-verbaux des séances sont régulièrement tenus et signés.