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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 28 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Vacance

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE II - CHAPITRE 4 Conseil communal
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Art. 28 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Vacance

Lorsqu'il survient une vacance dans le Conseil communal, il y a lieu de pourvoir au remplacement du membre décédé ou démissionnaire.

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