Art. 24 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Procès-verbal

[18] 1 Le nombre des membres, et cas échéant membres suppléants, présents à une séance est toujours constaté au procès-verbal. Celui des suffrages qu'a obtenus une décision doit l'être également.

2. Le procès-verbal de chaque séance est, en règle générale, approuvé au plus tard dans la séance suivante.

3. Les procès-verbaux, ainsi que toutes pièces émanant du Conseil général, doivent être signés par le président et le secrétaire.