Art. 18 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964

[13] 1 Aucun membre du Conseil général, du Conseil communal ou d’une commission ne peut assister à une discussion dans laquelle il aurait un intérêt ou qui concernerait

a) une personne à laquelle il est ou a été uni par le mariage;

b) une personne à laquelle il est ou a été lié par un partenariat enregistré fédéral ou cantonal ;

c) une personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;

d) un de ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.

2. Les cas de récusation sont soumis à l’appréciation de l’autorité à laquelle appartient le membre récusable.

3. La présente disposition n’est pas applicable lors d’une élection.

← Art. 17 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 Division administrative Art. 19 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 →