171.1 GGLCO

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Art. 14 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Autorités

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Constitution

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Art. 14 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Autorités

[8] Les autorités communales sont

4. les autres commissions dont la loi ordonne ou autorise la nomination.

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