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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 13 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Contrôle des communes

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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Art. 13 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Contrôle des communes

[6] 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) surveille la gestion financière des communes et des syndicats intercommunaux, notamment en examinant la régularité formelle de leurs budgets et de leurs comptes, ainsi que leur équilibre financier.

2. Il dispose, pour cette tâche, de l’office des communes et gestion fiduciaire [7] .

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