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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 12 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Dissolution

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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Art. 12 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Dissolution

1 Le Conseil d'Etat convoque les électeurs pour un renouvellement intégral du Conseil général lorsque, du fait de vacances, celui-ci a simultanément perdu la majorité de ses membres et ne peut pas être entièrement complété sans recourir à une élection complémentaire.

2. Le Conseil d'Etat en informe à bref délai le Grand Conseil.

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