171.1
GGLCO
CH-NE
CH-NE
Art. 11 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Substitution
1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE PREMIER - Dispositions générales
Art. 11 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Substitution
1 Le Conseil d'Etat peut se substituer aux autorités communales qui, après y avoir été dûment invitées, ne prendraient pas les mesures que la législation leur impose.
2. Les frais incombent à la commune défaillante.
3. Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil, à bref délai, des mesures qu'il a prises par voie de substitution.