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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 10 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Convocation par le Conseil d'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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Art. 10 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Convocation par le Conseil d'Etat

[5] 1 Le Conseil d’Etat peut convoquer, lorsqu’il le juge convenable, le Conseil général, le Conseil communal, le Conseil d’établissement scolaire ou toute autre commission d’une commune.

2. Il peut déléguer un de ses membres pour présider la séance avec voix consultative.

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