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166.31 CH-NE

Art. 9 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Acte non instrumenté

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Émolument
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Art. 9 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 · Acte non instrumenté

Lorsqu'un acte rédigé n'est pas instrumenté, le notaire ou la notaire a droit à la moitié de l'émolument prévu pour cet acte.

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