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Art. 8 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Critères de fixation de l'émolument

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Émolument
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Art. 8 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 · Critères de fixation de l'émolument

Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation, l'émolument est fixé en tenant compte du temps consacré à l'acte, à sa nature, à son importance, à sa difficulté et à la responsabilité encourue.

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