Art. 7 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Base de l'émolument

1 L'émolument d'un acte est fondé sur la somme qui est énoncée comme prix, capital ou valeur.

2. A défaut d'énonciation d'un prix, capital ou valeur, l'émolument est fondé

1. pour un acte immobilier, sur la valeur des immeubles;

2. pour un autre acte, sur l'importance et la difficulté de l'affaire.

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