Art. 6 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Caractère obligatoire de l'émolument

Il est interdit au notaire ou à la notaire, directement ou indirectement

1. de percevoir des émoluments supérieurs ou inférieurs à ceux fixés par le tarif;

2. de pactiser avec ceux qui recourent à son ministère ou avec leurs intermédiaires sur l'émolument des actes à passer;

3. d'abandonner partiellement ou totalement une créance d'émoluments;

4. de rétrocéder tout ou partie de l'émolument encaissé, sauf entre notaires exerçant en qualité d'officières ou d'officiers publics.

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