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166.31 CH-NE

Art. 5 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Exigibilité

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Émolument
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Art. 5 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 · Exigibilité

L'émolument est exigible dès que l'acte qui le concerne a été instrumenté.

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