Art. 4 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Couverture

1 L'émolument d’un acte comprend

1. La préparation de l'acte;

2. La rédaction et l’instrumentation de l’acte;

3. L’enregistrement et la conservation de la minute;

4. La mention au répertoire.

2. Le Conseil notarial définit par directives les démarches que la préparation de l'acte recouvre.

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