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166.31 CH-NE

Art. 3 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Provision

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE premier Dispositions générales
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Art. 3 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 · Provision

1 La notaire ou le notaire demande aux parties à l'acte une provision suffisante qui doit être versée avant la stipulation de l’acte.

2. Cette provision est destinée à la couverture des émoluments, des honoraires et des débours.

3. A défaut de versement de la provision, la notaire ou le notaire n’instrumente pas l’acte, sauf circonstances exceptionnelles.

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