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166.31 CH-NE

Art. 2 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Solidarité

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE premier Dispositions générales
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Art. 2 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 · Solidarité

Les parties à l'acte, de même que les personnes qui en requièrent l'instrumentation, répondent solidairement envers le notaire ou la notaire du paiement des émoluments, des honoraires et des débours, nonobstant toute convention contraire entre celles-ci.

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