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166.31 CH-NE

Art. 17 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Entrée en vigueur et publication

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
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Art. 17 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2012.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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