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166.31 CH-NE

Art. 16 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Abrogation du droit antérieur

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
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Art. 16 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 · Abrogation du droit antérieur

L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 1982 est abrogé.

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