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166.31 CH-NE

Art. 15 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Dispositions transitoires

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
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Art. 15 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 · Dispositions transitoires

1 Sous réserve de l'alinéa 2, la date de la signature de l'acte est déterminante pour la fixation des émoluments.

2. L'émolument d'une vente immobilière exécutant une promesse conclue avant l'entrée en vigueur du présent tarif est celui fixé au chapitre VII chiffre 54.

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