Art. 13 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Honoraires

1 Les honoraires sont régis par les règles du mandat prévues aux articles 394 et suivants du code des obligations, auxquelles il est renvoyé à titre de droit supplétif.

2. Ils sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à l'affaire, de sa nature et de sa difficulté, de l'importance des vacations du notaire ou de la notaire et de la responsabilité qu'il ou elle encoure.