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166.31 CH-NE

Art. 12 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Honoraires
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Art. 12 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 · Principe

1 Le notaire ou la notaire a droit à des honoraires pour les démarches, opérations et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la passation des actes, ou pour toutes autres activités, y compris ses déplacements.

2. Les honoraires sont dus même si l'acte auquel ils se rapportent n'a pas été instrumenté.

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