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166.31 CH-NE

Art. 11 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Acte spécial

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Émolument
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Art. 11 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 · Acte spécial

1 L'émolument d'un acte dont le texte excède notablement l'étendue ordinaire peut être augmenté dans une mesure équitable.

2. Il en est de même si l'acte présente des difficultés spéciales, est particulièrement complexe ou s'il s'agit d'un acte collectif.

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