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166.31 CH-NE

Art. 10 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Acte non prévu par le tarif

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Émolument
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Art. 10 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 · Acte non prévu par le tarif

Tout acte qui n'est pas spécialement mentionné donne droit à un émolument qui est fixé par analogie à ceux prévus au présent tarif.

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