Art. premier Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012 - Principe

1 Le notaire ou la notaire a droit

a) à des émoluments pour les actes authentiques qu'il ou elle instrumente;

b) à des honoraires pour les démarches, opérations et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la passation des actes et qui ne sont pas déjà couvertes par l'émolument ou pour toutes autres activités;

c) au remboursement de ses débours.

2. La créance de la notaire ou du notaire se compose des émoluments, des honoraires ainsi que des débours.

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