CH-NE
Principe
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
1 Le notaire ou la notaire a droit
a) à des émoluments pour les actes authentiques qu'il ou elle instrumente;
b) à des honoraires pour les démarches, opérations et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la passation des actes et qui ne sont pas déjà couvertes par l'émolument ou pour toutes autres activités;
c) au remboursement de ses débours.
2. La créance de la notaire ou du notaire se compose des émoluments, des honoraires ainsi que des débours.
Les parties à l'acte, de même que les personnes qui en requièrent l'instrumentation, répondent solidairement envers le notaire ou la notaire du paiement des émoluments, des honoraires et des débours, nonobstant toute convention contraire entre celles-ci.
1 La notaire ou le notaire demande aux parties à l'acte une provision suffisante qui doit être versée avant la stipulation de l’acte.
2. Cette provision est destinée à la couverture des émoluments, des honoraires et des débours.
3. A défaut de versement de la provision, la notaire ou le notaire n’instrumente pas l’acte, sauf circonstances exceptionnelles.
1 L'émolument d’un acte comprend
1. La préparation de l'acte;
2. La rédaction et l’instrumentation de l’acte;
3. L’enregistrement et la conservation de la minute;
4. La mention au répertoire.
2. Le Conseil notarial définit par directives les démarches que la préparation de l'acte recouvre.
L'émolument est exigible dès que l'acte qui le concerne a été instrumenté.
Il est interdit au notaire ou à la notaire, directement ou indirectement
1. de percevoir des émoluments supérieurs ou inférieurs à ceux fixés par le tarif;
2. de pactiser avec ceux qui recourent à son ministère ou avec leurs intermédiaires sur l'émolument des actes à passer;
3. d'abandonner partiellement ou totalement une créance d'émoluments;
4. de rétrocéder tout ou partie de l'émolument encaissé, sauf entre notaires exerçant en qualité d'officières ou d'officiers publics.
1 L'émolument d'un acte est fondé sur la somme qui est énoncée comme prix, capital ou valeur.
2. A défaut d'énonciation d'un prix, capital ou valeur, l'émolument est fondé
1. pour un acte immobilier, sur la valeur des immeubles;
2. pour un autre acte, sur l'importance et la difficulté de l'affaire.
Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation, l'émolument est fixé en tenant compte du temps consacré à l'acte, à sa nature, à son importance, à sa difficulté et à la responsabilité encourue.
Lorsqu'un acte rédigé n'est pas instrumenté, le notaire ou la notaire a droit à la moitié de l'émolument prévu pour cet acte.
Tout acte qui n'est pas spécialement mentionné donne droit à un émolument qui est fixé par analogie à ceux prévus au présent tarif.
1 L'émolument d'un acte dont le texte excède notablement l'étendue ordinaire peut être augmenté dans une mesure équitable.
2. Il en est de même si l'acte présente des difficultés spéciales, est particulièrement complexe ou s'il s'agit d'un acte collectif.
1 Le notaire ou la notaire a droit à des honoraires pour les démarches, opérations et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la passation des actes, ou pour toutes autres activités, y compris ses déplacements.
2. Les honoraires sont dus même si l'acte auquel ils se rapportent n'a pas été instrumenté.
1 Les honoraires sont régis par les règles du mandat prévues aux articles 394 et suivants du code des obligations, auxquelles il est renvoyé à titre de droit supplétif.
2. Ils sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à l'affaire, de sa nature et de sa difficulté, de l'importance des vacations du notaire ou de la notaire et de la responsabilité qu'il ou elle encoure.
[2] Les émoluments, hors TVA, dus aux notaires pour leurs actes sont les suivants
1.
Légalisation de signature
20. francs
par signature
2.
Visa pour date certaine
20. francs
3.
Vidimus, suivant l'étendue de la copie
de 20 à 100 francs
4.
Attestation ou constat
de 150 à 1.500 francs
5.
Inventaire
de 150 à 1.500 francs
6.
Déclaration confirmée par serment
de 150 à 1.000 francs
7.
Expédition d'un acte authentique
par expédition
25. francs
8.
Certificat de vie
100. francs
9.
Acte constitutif ou modificatif d'une fondation
de 150 à 2.000 francs
10.
Actes authentiques relatifs à la fusion de fondations, pour chacun
comme les sociétés
11.
Réception d'une déclaration de partenariat
200. francs
12.
Réquisition d'inscription au registre cantonal des partenariats
30. francs
13.
Convention sur les biens des partenaires enregistrés
14.
Inventaire des biens des partenaires enregistrés
15.
Contrat de mariage
de 150 à 2.000 francs
de 150 à 2.000 francs
de 150 à 2.000 francs
de 150 à 2.000 francs
16.
Constitution d'une indivision de famille
de 150 à 2.000 francs
17.
Testament public
de 150 à 2.000 francs
18.
Procès-verbal de destruction du testament public
19.
Pacte successoral
de 150 à 2.000 francs
20.
Pacte de renonciation à succession contre prestation entre vifs
comme une vente immobilière
21.
Procès-verbal de destruction d'un pacte successoral
100. francs
par comparant,
au minimum 200 francs
22.
Dépôt des actes à cause de mort et actes similaires
100. francs
23.
Retrait des actes à cause de mort et actes similaires
100. francs
24.
Avis à l'exécuteur testamentaire
100. francs
25.
Toute mesure destinée à assurer la dévolution d'une hérédité (ouverture des actes à cause de mort et actes similaires, envoi en possession provisoire, communication aux ayant-droits)
globalement
de 150 à 2.000 francs
26.
Établissement du certificat d'exécuteur testamentaire
100. francs
27.
Certificat d'hérédité
de 150 à 2.000 francs
28.
Bénéfice d'inventaire (démarches prévues aux art. 28 et 30 à 34 LACDM)
de 150 à 5.000 francs
29.
Administration d'une succession faisant l'objet d'un bénéfice d'inventaire
de 150 à 5.000 francs
30.
Décision au sens des articles 27 et 38 LACDM
de 150 à 2.000 francs
31.
Acte de cession de droits successifs
comme une vente immobilière.
32.
Division immobilière
de 150 à 2.000 francs
33.
Report de servitudes, d'annotations ou de mentions dans le cadre d'une division immobilière
globalement
de 50 à 500 francs
34.
Report de gages dans le cadre d'une division immobilière
globalement
de 50 à 500 francs
35.
Fractionnement ou réunion de gages immobiliers
par nouveau titre
35. % de l'émolument dû pour la constitution d'un gage immobilier
36.
Réquisition d'inscription au registre foncier
de 100 à 500 francs
37.
Relation fiscale
100. francs
38.
Constitution ou modification d'une servitude
de 150 à 500 francs
39.
Constitution ou modification d'un usufruit
de 150 à 500 francs
40.
Constitution ou modification d'un droit d'habitation
de 150 à 500 francs
41.
Constitution ou modification d'un droit de superficie (sous forme de servitude ou de droit distinct et permanent)
comme une vente immobilière.
En cas de rente du droit de superficie, l'émolument est calculé sur la valeur capitalisée de la rente.
42.
Constitution ou modification du droit à une source
de 150 à 500 francs
43.
Constitution ou modification d'une charge foncière
comme une vente immobilière.
44.
Constitution d'un droit de gage immobilier (hypothèque, cédule hypothécaire, lettre de rente)
Somme du gage
Jusqu'à 100.000 francs
500. francs
de 100.001 à 200.000 francs
700. francs
de 200.001 à 300.000 francs
900. francs
de 300.001 à 400.000 francs
1.100 francs
de 400.001 à 500.000 francs
1.300 francs
de 500.001 à 600.000 francs
1.500 francs
de 600.001 à 700.000 francs
1.700 francs
de 700.001 à 800.000 francs
1.900 francs
de 800.001 à 900.000 francs
2.100 francs
de 900.001 à 1.000.000 francs
2.300 francs
de 1.000.001 à 1.100.000 francs
2.500 francs
de 1.000.101 à 1.200.000 francs
2.700 francs
de 1.200.001 à 1.300.000 francs
2.900 francs
de 1.300.001 à 1.400.000 francs
3.000 francs
de 1.400.001 à 1.500.000 francs
3.100 francs
de 1.500.001 à 1.600.000 francs
3.200 francs
de 1.600.001 à 1.700.000 francs
3.300 francs
de 1.700.001 à 1.800.000 francs
3.400 francs
de 1.800.001 à 1.900.000 francs
3.500 francs
de 1.900.001 à 2.000.000 francs
3.600 francs
de 2.000.001 à 2.100.000 francs
3.700 francs
de 2.100.001 à 2.200.000 francs
3.800 francs
de 2.200.001 à 2.300.000 francs
3.900 francs
de 2.300.001 à 2.400.000 francs
4.000 francs
de 2.400.001 à 2.500.000 francs
4.100 francs
de 2.500.001 à 2.600.000 francs
4.200 francs
de 2.600.001 à 2.700.000 francs
4.300 francs
de 2.700.001 à 2.800.000 francs
4.400 francs
de 2.800.001 à 2.900.000 francs
4.500 francs
de 2.900.001 à 3.000.000 francs
4.600 francs
dès 3.000.001 francs
4.700 francs
2. L'émolument de l'hypothèque comprend le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette figurant dans l'acte d'obligation hypothécaire.
45.
100. francs
46.
47.
48.
Constitution d'un droit de gage complémentaire, sans augmentation du capital
de 150 à 500 francs
49.
Acte d'augmentation du capital d'un gage immobilier
comme un gage immobilier sur le montant de l'augmentation.
50.
de 150 à 500 francs
51.
200. francs pour la première cédule hypothécaire et 50 francs par autre titre supplémentaire
52.
Procuration authentique
de 150 à 2.000 francs
53.
Reprise de titre hypothécaire
sur la dette globale reprise
54.
Vente immobilière
jusqu'à 100.000 francs
800. francs
de 100.001 à 200.000 francs
1.100 francs
de 200.001 à 300.000 francs
1.400 francs
de 300.001 à 400.000 francs
1.650 francs
de 400.001 à 500.000 francs
1.900 francs
de 500.001 à 600.000 francs
2.150 francs
de 600.001 à 700.000 francs
2.350 francs
de 700.001 à 800.000 francs
2.550 francs
de 800.001 à 900.000 francs
2.750 francs
de 900.001à 1.000.000 francs
2.950 francs
de 1.000.001 à 1.100.000 francs
3.100 francs
de 1.100.001 à 1.200.000 francs
3.250 francs
de 1.200.001 à 1.300.000 francs
3.400 francs
de 1.300.001 à 1.400.000 francs
3.550 francs
de 1.400.001 à 1.500.000 francs
3.700 francs
de 1.500.001 à 1.600.000 francs
3.850 francs
de 1.600.001 à 1.700.000 francs
4.000 francs
de 1.700.001 à 1.800.000 francs
4.150 francs
de 1.800.001 à 1.900.000 francs
4.300 francs
de 1.900.001 à 2.000.000 francs
4.450 francs
de 2.000.001 à 2.100.000 francs
4.600 francs
de 2.100.001 à 2.200.000 francs
4.750 francs
de 2.200.001 à 2.300.000 francs
4.900 francs
de 2.300.001 à 2.400.000 francs
5.000 francs
de 2.400.001 à 2.500.000 francs
5.100 francs
de 2.500.001 à 2.600.000 francs
5.200 francs
de 2.600.001 à 2.700.000 francs
5.300 francs
de 2.700.001 à 2.800.000 francs
5.400 francs
de 2.800.001 à 2.900.000 francs
5.500 francs
de 2.900.001 à 3.000.000 francs
5.600 francs
de 3.000.001 à 3.500.000 francs
6.000 francs
de 3.500.001 à 4.000.000 francs
6.400 francs
de 4.000.001 à 4.500.000 francs
6.800 francs
de 4.500.001 à 5.000.000 francs
7.200 francs
de 5.000.001 à 5.500.000 francs
7.600 francs
de 5.500.001 à 6.000.000 francs
8.000 francs
de 6.000.001 à 6.500.000 francs
8.400 francs
de 6.500.001 à 7.000.000 francs
8.800 francs
de 7.000.001 à 7.500.000 francs
9.200 francs
de 7.500.001 à 8.000.000 francs
9.600 francs
dès 8.000.001 francs
10.000 francs
55.
Vente immobilière portant sur un terrain accompagné d'un contrat d'entreprise
comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du terrain, à l'exclusion de la valeur du contrat d'entreprise.
56.
Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée
50% de l'émolument de la vente immobilière, calculé sur la valeur de l'immeuble (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).
57.
Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée compris dans un autre acte
20% de l'émolument de la vente immobilière.
58.
Constitution d'une propriété par étages
150% de l'émolument de la vente immobilière calculé sur la valeur de l'immeuble après construction ou rénovation.
59.
Promesse de vente immobilière
comme une vente immobilière.
60.
Vente immobilière consécutive à une promesse de vente instrumentée par le même notaire
30% de l'émolument de la vente immobilière.
61.
Constat de la réalisation des conditions d'un acte à terme ou conditionnel
20% de l'émolument de la vente immobilière.
62.
Pacte d'emption
comme une vente immobilière.
63.
Exécution du pacte d'emption
30% de l'émolument de la vente immobilière.
64.
Clause d'emption comprise dans un autre acte immobilier
20% de l'émolument de la vente immobilière.
65.
Pacte de préemption qualifié: comme une vente immobilière.
66.
Clause de préemption comprise dans un autre acte immobilier
20% de l'émolument de la vente immobilière.
67.
Pacte de réméré: comme une vente immobilière.
68.
Clause de réméré comprise dans un autre acte immobilier
20% de l'émolument de la vente immobilière.
69.
Enchères publiques d'immeubles
comme une vente immobilière pour le procès-verbal d'adjudication.
70.
Échange immobilier
comme une vente immobilière, en calculant l'émolument sur le prix de l'immeuble ayant la plus grande valeur (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).
71.
Donation immobilière
comme une vente immobilière, calculé sur la valeur de l'immeuble (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).
72.
Cession immobilière gratuite au domaine public
73.
Cautionnement
c) s'il y a plusieurs actes de cautionnement pour la même créance, l'émolument suivant lettre a , cas échéant lettre b , est dû pour chaque acte.
74.
Procès-verbal de tirage au sort d'une loterie
comme un constat.
75.
Contrat de rente viagère
comme une vente immobilière, calculé sur la valeur capitalisée de la rente.
76.
Contrat d'entretien viager
comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du patrimoine ou des biens transférés.
77.
Protêt
50. francs plus 1,5‰ du montant du protêt, maximum 1000 francs.
78.
Acte authentique donnant au contrat un caractère exécutoire
Montant du contrat
jusqu'à 30.000 francs
800. francs
de 30.001 à 100.000 francs
1000. francs
de 100.001 à 300.000 francs
1500. francs
de 300.001 à 500.000 francs
2000. francs
de 500.001 à 700.000 francs
2400. francs
de 700.001 à 1.000.000 francs
2500. francs
de 1.000.001 à 1.500.000 francs
3000. francs
de 1.500.001 à 2.000.000 francs
3400. francs
de 2.000.001 à 3.000.000 francs
4500. francs
de 3.000.001 à 5.000.000 francs
6000. francs
de 500.001 à 8.000.000 francs
7800. francs
de 8.000.001 à 12.000.000 francs
9000. francs
de 12.000.001 à 20.000.000 francs
10.000 francs
dès 20.000.001 francs
12.000 francs
79.
Clause de caractère exécutoire dans un acte notarié
a) s'il y a une clause: 250 francs plus 1,5‰ du montant de la prestation ou des prestations à exécuter, maximum 1.000 francs;
b) s'il y plusieurs clauses: en plus, 10% de l'émolument par clause supplémentaire.
Notification d'une copie du titre certifiée conforme (art. 350 du code de procédure civile (CPC))
de 300 à 1.000 francs
81.
Société anonyme et société en commandite par actions
A. Opération portant sur le montant du capital-actions
1) constitution de la société
au-delà de mais au maximum 11.800 francs
Cet émolument ne comprend pas les conventions d'apports et de reprise de biens, l'établissement des statuts, le rapport de fondation, la réquisition d'inscription au registre du commerce et le registre des actionnaires.
2) augmentation ou diminution du capital-actions
La valeur du capital prise en considération sous chiffres 1 et 2 est la valeur d'émission.
3) pour le procès-verbal du conseil d'administration: comme une augmentation ou diminution du capital-actions.
B. Procès-verbal d'assemblée générale dans les autres cas: de 300 à 2500 francs.
C. Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine: comme la constitution de la société, l'émolument se calculant sur le cumul du capital-actions des sociétés concernées.
82.
Société à responsabilité limitée
c) Acte authentique de cession d'une part sociale: comme une vente immobilière.
1 Sous réserve de l'alinéa 2, la date de la signature de l'acte est déterminante pour la fixation des émoluments.
2. L'émolument d'une vente immobilière exécutant une promesse conclue avant l'entrée en vigueur du présent tarif est celui fixé au chapitre VII chiffre 54.
L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 1982 est abrogé.
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2012.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.