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166.102 CH-NE

Art. 5 Règlement sur la formation des stagiaires notaires, du 20 décembre 2005 - Preuves du suivi de la formation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires
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Art. 5 Règlement sur la formation des stagiaires notaires, du 20 décembre 2005 · Preuves du suivi de la formation

Lorsqu'il s'inscrit à l'examen, le stagiaire présente au département, en sus des documents mentionnés à l'article 15, alinéa 3, du règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 [3] , ceux établissant qu'il a suivi régulièrement la formation ci-dessus.

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