Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Autorisation de stage

[9] 1 La personne qui entend accomplir un stage de notaire en fait la demande écrite au département en justifiant qu'elle remplit les conditions légales.

2. La demande doit être accompagnée

a) d'une attestation de master en droit et d’une attestation de bachelor en droit d’une université suisse ou d’un titre jugé équivalent par le Conseil d’Etat;

b) d'une attestation d'engagement auprès d'un maître de stage autorisé à pratiquer dans le canton;

c) d'un extrait du casier judiciaire;

d) d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant que le requérant n'est pas en faillite ni en sursis concordataire, et qu'il n'a aucune dette constatée par acte de défaut de biens.

3. Le requérant peut être invité à fournir d'autres renseignements ou à produire d'autres pièces.

← Art. 8B Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 Département compétent Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 →