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166.101 CH-NE

Art. 8B Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Organisation
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Art. 8B Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

[8] 1 La consultation de la BDP par les notaires est soumise à un émolument.

2. Cet émolument est fixé à 5 francs pour chaque personne dont les données sont consultées.

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