Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.101 CH-NE

Art. 8A Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - BDP

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8A Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · BDP

[7] 1 Les données contenues dans la BDP peuvent être consultées par les notaires.

2. Les notaires ne peuvent consulter la BDP qu'exclusivement dans l'accomplissement de leurs tâches d'officiers publics.

← Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 Département compétent Art. 8B Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →