Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.101 CH-NE

Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Etude

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Etude

1 Le notaire a son étude ouverte au public au lieu de sa résidence notariale.

2. Il peut ouvrir des bureaux dans d'autres lieux, mais il doit y pratiquer personnellement.

← Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 Département compétent Art. 8A Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →