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CH-NE
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Art. 77 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Entrée en vigueur
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
Art. 77 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Entrée en vigueur
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Disposition transitoire à la modification du 1 er janvier 2023 [37]
Le matériel actuel fourni par l’Etat aux notaires, à leurs frais, peut continuer à être remis et utilisé par les notaires jusqu’à épuisement du stock.
TABLE DES MATIERES