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166.101 CH-NE

Art. 76 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Abrogation du droit antérieur

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
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Art. 76 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Abrogation du droit antérieur

Le règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 29 mai 1973 [36] , est abrogé.

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