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166.101 CH-NE

Art. 74 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
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Art. 74 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 Le candidat qui a terminé son stage et qui ne s'est pas encore présenté à l'examen ou qui, s'y étant présenté, a échoué une ou deux fois, est tenu de se présenter à l'examen, à peine de péremption, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du nouveau droit.

2. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par le département en cas de force majeure.

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