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166.101 CH-NE

Art. 73 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Dispositions transitoires

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
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Art. 73 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Dispositions transitoires

S'ils entendent continuer à pratiquer le notariat, les notaires en exercice doivent justifier auprès du département, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, d'une assurance responsabilité civile répondant aux exigences de la loi et du présent règlement.

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