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166.101 CH-NE

Art. 69 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Répertoire

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Archives notariales et mesures conservatoires - Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort
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Art. 69 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Répertoire

[32] 1 Le notaire tient un répertoire alphabétique avec renvoi aux minutes et aux minutaires concernés de tous les actes à cause de mort et actes similaires, au sens de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 [33] , qu'il reçoit en la forme authentique.

2. Ce répertoire contient le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du testateur ou des parties à l'acte.

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