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166.101 CH-NE

Art. 68 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Conservation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Archives notariales et mesures conservatoires - Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort
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Art. 68 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Conservation

La minute des actes à cause de mort est conservée dans le minutaire.

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