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166.101 CH-NE

Art. 67 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Archives notariales et mesures conservatoires - Section 1: Dispositions générales
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Art. 67 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 Les frais des mesures conservatoires sont à la charge du notaire concerné ou de ses héritiers.

2. Les frais irrécupérables sont à la charge de l'Etat.

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