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166.101 CH-NE

Art. 66 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Archives notariales et mesures conservatoires - Section 1: Dispositions générales
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Art. 66 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997

1 Le notaire commissaire dresse l'inventaire prévu à l'article 94 de la loi et le transmet au département dans les dix jours à compter de sa nomination.

2. Le notaire concerné ou ses héritiers sont informés de l'inventaire. Ils peuvent y assister ou s'y faire représenter.

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