Art. 65 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Mesures conservatoires

[31] 1 En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de sursis concordataire, de délivrance d'un acte de défaut de biens définitif, de retrait de brevet ou de suspension, le Tribunal civil met sous scellés les minutes, registres et pièces de l'étude et prend le sceau sous sa garde.

2. Le Conseil d'Etat nomme ensuite un notaire commissaire, auquel il fixe un délai pour régulariser les actes et prendre les mesures conservatoires nécessaires.

3. Le département peut renoncer à ces mesures, d'office ou sur requête, en cas de suspension de courte durée.