Art. 64 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Délai de dépôt

[30] 1 Lorsqu'un notaire est atteint par la limite d'âge, quitte le canton, renonce à la pratique du notariat ou revêt une fonction incompatible avec celle-ci, il dépose son sceau à la chancellerie.

2. La chancellerie en informe aussitôt le département, qui fixe au notaire un délai pour procéder au dépôt de ses archives notariales.

3. Les activités du notaire déposant font l’objet d’une inspection finale au sens de l’article 21 de la loi.