Art. 62A Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Assemblée multisite ou virtuelle

[29] 1 Le notaire est réputé avoir assisté à l’assemblée tenue sous forme électronique qui lui a été retransmise en direct.

2. Le notaire présent sur l’un des lieux de l’assemblée est réputé avoir assisté à l’assemblée tenue simultanément en plusieurs lieux.

3. Le procès-verbal mentionne que les conditions de recours aux médias électroniques sont remplies et que l’assemblée s’est déroulée conformément aux prescriptions.