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166.101 CH-NE

Art. 60 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Règle générale

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 6: Déclarations
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Art. 60 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Règle générale

Le notaire qui reçoit une déclaration rend le déclarant attentif aux conséquences civiles et pénales d'une déclaration fausse.

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