Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Assurance-responsabilité civile

1 La personne qui, reçue à l'examen et remplissant les autres conditions légales, entend pratiquer le notariat dans le canton doit justifier, avant son assermentation, d'une assurance-responsabilité civile garantissant la réparation des dommages qu'elle est susceptible de causer dans l'exercice de ses fonctions.

2. Le montant minimum de la couverture s'élève à deux millions de francs.

3. Le contrat doit en outre stipuler que l'assureur s'engage à informer le département en cas de résiliation de l'assurance ou si la couverture tombe en dessous du montant minimum exigé.