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166.101 CH-NE

Art. 59 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 - Extrait du registre foncier

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Instrumentation des actes - Section 5: Forme simplifiée
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Art. 59 Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 · Extrait du registre foncier

1 Les propriétaires touchés reçoivent d'office un extrait du registre foncier contenant la désignation de leurs parcelles modifiées.

2. Les frais sont à la charge des collectivités ou des personnes qui ont requis les opérations mentionnées dans l'acte.

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